Dossier Surendettement - C'est quoi le Dossier Surendettement

Il faut bien réfléchir avant de faire un dossier surendettement! Le dossier surendettement est un dossier que vous devrez soumettre à la commission de surendettement attaché à la Banque de France de votre département en cas de surendettement et que vous n'arrivez plus à remboursez vos dettes auprès de vos créanciers.

Vous devez vous demander s'il n'y a pas d'autre solutions plus simple pour régler vos dettes et si vraiment vous ne voyez pas le bout du tunnel, alors vous pouvez réellement penser à déposer un dossier surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département.

La première chose que vous recevrez après avoir déposé votre dossier surendettement est l'attestation de dépôt de dossier. C’est le certificat de dépôt de dossier de surendettement qui empêcheront vos créanciers de faire appel à des huissiers pour saisir vos biens. Il est très important de transmettre le certificat à tous vos créanciers, pour bloquer les huissiers auxquels ils auraient fait recours.

Vous serez inscrits au FICP, le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. C’est un fichier qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. C’est, en quelque sorte, une interdiction de crédit. Plus aucun organisme ne voudra vous prêter de l’argent à partir de ce moment là. Ce fichage dure 8 ans au maximum. Vous êtes désormais interdit bancaire.

Conséquence logique, vous vous engagez à ne plus faire de nouveaux crédits ou à utiliser des réserves d’argent et autres cartes de crédit, au cas où l’organisme de crédit n’aurait pas tenu compte de votre fichage à la Banque de France (ce qui est très rare !). Le simple dépôt du dossier ne vous protège pas encore des poursuites judiciaires engagées contre vous par les personnes à qui vous devez de l’argent.

Il ne faut surtout pas favoriser un créancier au profit d’un autre : si par exemple vous vendez votre voiture, l’argent récolté devra servir à rembourser un peu de chaque dette. Vous devez essayer de ne pas interrompre vos remboursements, quitte à ne rembourser qu’une partie, par exemple 20 euros par mois au lieu des 90.

Le dépôt de dossier surendettement ne veut pas dire que vous pouvez maintenant arrêter de payer !

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