Dossier Surendettement - Déposer votre Dossier de Surendettement

Comment faire pour déposer votre dossier surendettement?

Après avoir reçu votre dossier surendettement, la commission du surendettement va vérifier votre dossier et vous dira si le dossier est recevable ou pas dans les 9 neufs qui suivent en envoyant à et vos créanciers une lettre recommandée. Elle peut également obtenir des informations supplémentaires qu'elle jugera nécessaire pour recevoir votre dossier. Afin que votre dossier surendettement soit bien fait, n'oubliez pas de mettre tous les créanciers et vos dettes personnelles dans le dossier surendettement. Vous devez être de bonne foi c'est à dire de ne pas vous être endetté volontairement ou encore de ne pas avoir cherché à vous concilier avec vos créanciers (demande d'échéancier...).

Si votre dossier surendettement a été refusé, vous pouvez toujours contester la décision par lettre recommandée à la commission de surendettement. Celle-ci la transmettra alors avec votre dossier au Tribunal de Grande Instance compétent. Ce dernier statuera sur votre dossier et enverra ses conclusions à la commission de surrendettement. En cas de nouveau refus il vous restera la possibilité d'un pourvoi en Cassation.

Votre dossier surendettement est accepté

Si la commission de surendettement approuve votre dossier surendettement, il y aura 3 orientations possible:

  1. Le plan conventionnel de remboursement de la dette

    C'est l'orientation la plus fréquemment rencontrée. C'est quand la commission a trouvé un accord avec vos créanciers. Plusieurs mesures sont alors prises pour régler vos dettes. (étalement, réduction de dettes, suspension des poursuites.)


  2. Les mesures recommandées par la commission de surendettement

    C'est quand aucun accord n'a pu être trouvé avec les créanciers. La commission vous notifie alors l'échec des négociations et vous avez 15 jours pour demander (par courrier avec accusé de réception) à la commission de proposer à la justice des solutions adaptées à votre endettement . Ci-celles-ci les acceptent elles prennent un caractère obligatoire.

    La commission peut dans ce deux cas peut vous demander de ne plus vous endetter, acheter d'un bien ou prendre des garanties (hypothèques, cautions.)

  3. Situation dites "irrémédiablement compromises"

    Dans des cas critiques où un étalement de la dette ne suffirait pas la commission peut décider une procédure de rétablissement personnel. Le dossier est alors transmis au juge de votre domicile qui peut le refuser (renvoi en commission de surendettement) ou l'accepter. Celui ci peut prendre alors diverses décisions :
    -imposer un plan de remboursement de vos dettes
    -procéder à une liquidation judiciaire
    -cloturer le dossier pour insuffisance d'actifs
Bref la seule façon de déposer votre dossier surendettement est de faire appel à la commission de surendettement.

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