Dossier Surendettement - Demande de Dossier de Surendettement

Qui peut faire une demande de dossier surendettement?

Pour rappel il y a 2 types de surendettement:

• Surendettement « passif » : C'est quand vous avez gagnez moins d'argent à la fin du mois à cause d'un problème ou accident (perte d'emploi, maladie, de conjoint, divorce,...) . Ce sont ces dossiers de surendettement qui sont les plus souvent déposés à la Banque de France.


• Surendettement « actif » : il n’y a pas eu perte de revenus, mais la personne surendettée a contracté trop de crédits et n'arrive plus à les rembourser.

Si vos dettes sont liées à votre travail, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur dette.

Saisir la Commission de Surendettement pour analyser votre Dossier Surendettement

Seules les personnes physiques sont autorisées à saisir la commission de surendettement pour déposer leur dossier surendettement. Il y une commission de surendettement dans chaque département. Pour connaitre le votre, il faut contacter la Banque de France.

Quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission pour votre dossier surendettement :

1. être une personne encore vivante.
   
2. être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France.
3. être de bonne foi.
4. être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement sont

• les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur dette.


• les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Les cas particuliers

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du dossier surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.

Les dettes pouvant être prises en compte pour votre dossier surendettement

Les dettes non liées à votre profession

• Les dettes communes entre époux
  
  Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.
  
  En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
  
  Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).
  
  De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.


• Les dettes résultant d'une caution
  
  Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel.
  
  La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil.
  
  Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné.
  
  En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994 , n° 341).


• Les dettes exclues : les dettes professionnelles
  
  Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.
  
  Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.
  

La demande d'un dossier surendettement est difficile et longue. Il faut tenir le coup si vous voulez régler vos dettes.